L'actualité mahoraise

La garde des Sceaux  a présenté lors du conseil des ministres de mercredi, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant “extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte”.

L’ordonnance a également étendu à Mayotte le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.