|
Saisi en avril dernier pour statuer sur ce conflit de compétences, la haute juridiction a estimé dans un arrêt daté du 2 juin 2008 que le chef de l'Etat "a non seulement méconnu la règle procédurale impliquant le Conseil supérieur de la magistrature [qui n'est toujours pas mis en place, ndlr], mais empiété sur la compétence du gouvernement de Mwali, en procédant unilatéralement à la nomination de Monsieur Omar Ben Ali en qualité de juge d'instruction près le tribunal de première instance de Fomboni". Le décret pris par le président Ahmed Abdallah Sambi, serait donc frappé d'illégalité car il n'est ni conforme à la loi n°05-018/AU portant statut de la magistrature, ni conforme à un précédent arrêt de la Cour, selon lequel toute nomination de magistrat du siège "implique à la fois et dans cet ordre, les présidents des îles autonomes, le conseil supérieur de la magistrature et le président de l'Union", peut-on lire dans ce jugement rendu par les six sages constitutionnels et qui fera sans doute jurisprudence. Les autorités politiques de l'île autonome de Mwali ont refusé la nomination du juge Omar, après avoir déjà contesté en 2006 celle d'un autre magistrat, le procureur Idi Bazia alias Jeannot. Dans sa requête du 25 avril, le ministre de l'administration territoriale, de la justice, de la sécurité intérieure et porte parole de l'exécutif de Mwali, a fait prévaloir "le principe de l'inamovibilité des magistrats" et l'obligation d'un "avis conforme et motivé du conseil supérieur de la magistrature", organe qui n'est toujours pas mis en place, alors que les textes devant régir cette institution ont été adoptés et promulgués. (El-Had Said Omar, HZK-Presse)
|
