Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, reprend l’économie du régime des annonces judiciaires et légales instauré par la loi du 4 janvier 1955, avec des adaptations qui tiennent compte de l’organisation particulière de chaque collectivité, de la structure de la presse locale et de certaines de leurs caractéristiques géographiques.
Elle soumet la parution obligatoire de ces annonces dans les journaux et publications locales à des conditions de parution et de diffusion et de contrôle, comble le vide juridique existant en ce domaine et contribue ainsi à harmoniser le droit applicable outre-mer avec celui de la métropole.
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