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Trente-sept allocations. C'est le triste chiffre des ménages bénéficiant de l'allocation logement. Depuis un peu plus d'un an, l'établissement d'allocations familiales (EAF) a intégré dans ses prestations cette aide au logement. Si l'ordonnance, provenant du gouvernement a été publiée fin 2002, il a fallu attendre le décret d'application d'octobre 2003 sur les conditions d'accès et de maintien de l'allocation, puis l'arrêté préfectoral sur les conditions de salubrité des logements en janvier 2004.
Ce dernier est important, il est la deuxième source de refus des dossiers. L'allocation logement est versée directement au propriétaire ou à l'organisme ayant accepté le prêt. L'Etat ne prend pas la responsabilité de financer une personne qui ne ferait pas les efforts pour mettre le logement dans des conditions salubres.
Le contrôleur de l'EAF passe vérifier entre autre la conformité des logements. Les critères sont pour le moins précis. La surface habitable doit être au minimum de 9m2 avec une hauteur de 2,20 m. L'eau potable est accessible à l'intérieur de la construction. L'eau potable et le réseau d'assainissement doivent exister ou au moins un système d'assainissement personnel tel une fosse sceptique et un puisard d'infiltration. Si le ménage comprend une deuxième personne, le logement doit être de 16 m2 au moins. Chaque personne supplémentaire augmente de 9m2 la surface obligatoire, sauf dérogation.
La première raison de refoulement
des dossiers concerne le seuil de ressources. Originalité de la prestation, ce n'est pas un seuil prédéfini, mais une formule de calcul qui comprend des coefficients différents : le nombre d'enfants, plafonné à 3, les ressources de l'année précédente, le coût du loyer ou du prêt. "En moyenne, la limite se situe autour d'un ou deux SMIG", assure ReinePaule Boniak, responsable de l'établissement d'allocations familiales. Sur les 140 dossiers, quinze sont en
cours de validation. "Il s'agit de notre priorité. Nous savons que l'allocation logement va prendre de l'ampleur au vu de la politique de l'habitat. Nous mettons entre trois semaines et un mois à valider les demandes", confie la responsable.
Lors du Conseil de l'habitat qui s'est tenu le jeudi 14 avril, l'allocation logement a été placée comme un véritable soutien aux ménages dans la quête d'une acquisition ou d'une location. Plusieurs fois, il a
été mentionné que l'allocation logement rembourserait l'emprunt. Dans cette optique, il peut paraître choquant que cette prestation soit allouée obligatoirement à des personnes ayant des enfants et étant allocataires. L'aide au logement social (ALS) délivrée par la CAF dans le reste de la France ne requiert pas de telles conditions. Une question qui rejoint le débat sur l'alignement des prestations avec l'hexagone. Mais ceci, il est vrai, est un autre sujet.
Gérôme Guitteau
Quatre prestations sont offertes par l'établissement des allocations familiales : lallocation de rentrée scolaire, les allocations familiales, l'aide au logement et l'aide aux handicapés. Une 5ème concernant l'allocation de restauration scolaire n'attend plus qu'un arrêté. Au total, entre 12.000 et 13.000 allocataires existent sur l'île.
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