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Mise au point concernant les TOS à La Réunion

Jeudi 17 Mars 2005- 00:00:00  - 
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Contrairement à certaines interprétations de ma position sur la question des TOS à La Réunion, qui trouvent leur origine dans une présentation pour le moins erronée de la solution juridique que je me suis bornée à esquisser dans une interview à la presse locale, je tiens à préciser ici très fermement : - qu’il n’est en aucune façon question de « relancer le débat sur le statut » : le point de savoir selon quelles modalités telle ou telle loi peut trouver à s’appliquer ou à être adaptée à La Réunion n’est pas une question de « statut » mais un problème purement juridique ; - que je n’ai nullement souhaité une modification de l’article 73 de la Constitution. J’ai seulement indiqué que, quand le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas possible de différer ou d’écarter l’application d’une loi à La Réunion, seules deux voies sont ouvertes : - ou bien appliquer purement et simplement cette loi à La Réunion ; - ou bien s’interroger sur l’intérêt que pourrait présenter une modification ponctuelle de l’article 73 afin de sortir de la stricte identité législative pour permettre aux DOM, par un dispositif sur mesure, de surmonter leurs difficultés. - que, s’agissant d’un sujet très sensible pour les élus réunionnais, il leur appartient de s’interroger sur un aménagement précis et limité de l’article 73 qui ne saurait en aucun cas remettre en cause le dispositif adopté en 2003 à l’initiative du sénateur Jean-Paul VIRAPOULLE.

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Source : Malango
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