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Maîtrise foncière

Propositions de réformes

Lundi 29 Septembre 2003- 00:00:00  - 
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La régularisation foncière déclenchée en 1997 par la Collectivité accuse du retard, révèle une note émanant de la Commission permanente du Conseil général. Selon le président de cette commission, Ahamada Abdou, "beaucoup de personnes reconnues propriétaires coutumiers n'arrivent pas à payer en une seule fois les droits d'enregistrement et de bornage de leurs terrains auprès des services fiscaux ». La commission propose de ralmlonger à trois ans (au lieu d’un an actuellement) la durée de validité de l’avis de la Commission d’aménagement foncier (CAF)", ce qui allongerait automatiquement le délai de paiement des provisions domaniales. Autre reforme demandée par la Commission, le renoncement par la Collectivité "du recouvrement dintérêts moratoires en cas de retard de paiement des droits d'enregistrement et de bornage' dans le cadre de la reconnaissance de la propriété coutumière.

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