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Des modifications pour la Nouvelle-Calédonie |
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Dans la partie concernant la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a retiré un amendement prévoyant une simple « convention » pour le financement de la construction de lycées, qui avait déjà été repoussé au Sénat. Le Sénat avait préféré inscrire dans la loi organique la participation de l'Etat aux opérations déjà lancées, avant que le transfert de la compétence en matière d'enseignement ne soit effectif.
Un délai supplémentaire est donné au Congrès néo-calédonien pour décider d'un nouveau transfert de compétences dans quatre domaines précis : droit civil, règles concernant l'état civil, droit commercial et sécurité civile. Au lieu de six mois à partir de son renouvellement en mai dernier, le Congrès a deux ans pour adopter à la majorité des trois cinquièmes une "loi du pays" pour les compétences transférées et l'échéancier des transferts. |
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Les députés français ont adopté lundi 20 juillet
le projet de loi organique sur l’évolution institutionnelle de
Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie. Ce projet avait été adopté
par les sénateurs
le 7 juillet et par
les conseillers généraux de Mayotte le 8 juin.
Il s'agit d'inscrire dans la loi le choix exprimé
le
29 mars par 95,2% de la population de la collectivité
départementale en faveur de la départementalisation.
A compter de mars 2011, une nouvelle collectivité, unique, sera en
vigueur à Mayotte, a confirmé la secrétaire d'Etat à l'Outre-mer,
Marie-Luce Penchard.
Pour Abdoulatifou
Aly, le député (MoDem) de Mayotte qui s’est exprimé lors de
ce vote, il s’agit de « la fin des statuts provisoires ».
« S'ouvre désormais le règne des
institutions de droit commun se substituant aux habituelles
dispositions spécifiques et particulières à Mayotte »,
s’est-il réjoui. Rappelant que « le nouveau
statut institutionnel de Mayotte correspond à une collectivité sans
précédent dans l'histoire de la République puisqu'elle constitue
pour d'évidentes raisons d'efficacité et d'économie d'échelle une
fusion, dans une seule et même entité territoriale, du régime
départemental et des compétences régionales »,
M. Aly s’est félicité de « la création
d'un « département Mouhakkaka » »,
c’est-à-dire d’un département « à
100% comme le souhaitent ardemment les Mahorais ».
Selon le député, « c'est le
droit commun national qui s'appliquera dorénavant à Mayotte et dans
tous les domaines d'activité, avec l'avantage qu'il ne s'agira guère
d'assimiler notre île à la Corrèze ou à la Guyane mais plutôt
d'assurer le respect de nos spécificités culturelles par le biais
notamment des compétences régionales dorénavant reconnues aux
autorités locales. »
M. Aly a en outre appelé à « l’égalité
républicaine » et notamment « l’égalité
devant l’impôt », alors que la réforme de la fiscalité
est prévue en 2014 ; il a également demandé au gouvernement de
multiplier ses efforts « pour rattraper le
niveau des départements hexagonaux ou d'outre-mer »
au niveau de la formation des jeunes Mahorais.
Au sujet du mode d’élection de la future
assemblée, le député a défendu l’option de la mise en place
d’une « dose de proportionnelle ». Une mission
se rendra en septembre à Mayotte « pour engager la
consultation des élus mahorais sur ce sujet », a répété
Mme Penchard, qui l’avait déjà affirmé lors de sa première
visite dans l’île aux côtés de François
Fillon le 11
juillet.
RC (avec AFP) |
