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La CNDS recommande l’abrogation d’articles du CESEDA |
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En introduction d’un chapitre consacré à l’outremer - plus précisément à Mayotte et la Guyane -, la commission rapporte que « lors de deux déplacements outre-mer, l’un sur l’île de Mayotte et l’autre en Guyane, [elle] a vu ces dérives poussées à l’extrême et accompagnées, pour ce qui concerne Mayotte, de conditions indignes de rétention et de détention. » Le rapport parle, pour la Guyane, de « déshumanisation, abandon des cadres légaux d’intervention et détentions arbitraires ». Il recommande « l’abrogation des articles L. 514-1 et L. 514-2 du CESEDA (Code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile), dérogatoires aux textes législatifs français spécifiques pour l’outre-mer au motif que la pression migratoire y serait plus forte qu’en France hexagonale, mais qui, de fait, ne font qu’accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues. » |
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Saisie
par deux parlementaires français en décembre 2007 suite à la
collision entre une vedette de la Police aux frontières (PAF) et un
kwassa et au naufrage de ce dernier, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS)
épingle dans son
rapport d’activité annuel récemment rendu public
l’activité des forces de l’ordre à Mayotte dans le cadre de la
lutte contre l’immigration clandestine.
Outre la condamnation par la commission de « la
méthode d'arraisonnement dite de « recherche à la dérive tous
feux éteints », contraire aux règles internationales de
navigation », qui avait causé le naufrage du kwassa en
décembre 2007, le rapport relève que « la surpopulation du
centre de rétention, les conditions d’hébergement contraires à
la dignité et parfois dangereuses en raison de la précarité des
installations et du manque d’hygiène, ont été dénoncées à
plusieurs reprises par le chef de centre à sa hiérarchie, sans
qu’aucune amélioration n’ait été mise en œuvre. »
« Pour combattre l’immigration
clandestine, les instructions fixées par le préfet de Mayotte
étaient de respecter un objectif de 12.000 reconduites à la
frontière en 2006 et en 2007. Dans les faits, il y a eu 13.250
arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en 2006 ; en
2007, 13.390, entraînant 16.000 éloignements, en incluant les
mineurs », poursuit le rapport. « Le centre de
rétention administrative de Pamandzi à Mayotte fonctionne à flux
tendu au gré des interpellations et des reconduites, réalisées le
plus rapidement possible, afin, d’une part, d’atteindre les
objectifs de reconduite et, d’autre part, d’éviter les incidents
qui ne manquent pas de se produire lorsque le centre est surpeuplé.
Le centre a une capacité d’accueil de soixante personnes, mais le
nombre des personnes retenues est très régulièrement dépassé,
pour atteindre quatre-vingt à quatre-vingt-dix personnes. Ce nombre
peut s’élever jusqu’à deux cents, voire exceptionnellement
deux-cent vingt personnes. »
D’autre part, « la Commission déclare
irrecevables les raisons relatives à de supposées traditions
ancestrales, invoquées par les autorités, pour justifier l’absence
de lits ou de couverts à la disposition des adultes et des enfants
retenus ». En outre, « au regard de l’organisation
du centre de rétention, la CNDS est très préoccupée par la
présence d’enfants en attente d’expulsion. Cette situation, qui
concerne un grand nombre d’enfants, est contraire à la
réglementation française et internationale », comme
l’avait également rappelé la Défenseure
des enfants en novembre 2008, Dominique
Versini.
En conclusion, la CNDS « condamne
l'organisation du centre qui engendre une zone de non-droit, où le
déni de dignité est accepté par la puissance publique à
l’encontre de personnes en situation précaire » et
rappelle « que la capacité théorique du centre de Mayotte
doit être respectée, comme c’est le cas dans les centres de
rétention administrative en métropole ».
RC |
