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Lors de son déplacement à Mayotte du
6 au 8 octobre derniers, Dominique
Versini n'avait pas mâché ses mots face aux nombreuses atteintes au
droit des enfants constatées sur place. Elle n'en avait pas parlé
lors de sa conférence de presse, mais son coup de gueule lors d'une
réunion avec les responsables sanitaires de l'île, au cours de
laquelle elle avait mis en cause "l'âme et la conscience"
de ses interlocuteurs et avait évoqué le régime de Vichy pour
dénoncer le fait que certains enfants sans papiers sont refusés à
l'entrée des dispensaires, raisonne encore dans les couloirs du
Centre hospitalier de Mayotte.
Le rapport qu'elle a remis à Nicolas
Sarkozy et au Parlement jeudi 20 novembre est du même acabit. En
annexe de son rapport d'activité annuel, elle consacre 20 pages à
l'île, intitulées "Regard de la Défenseure des enfants sur la
situation des mineurs à Mayotte".
"Lors de son déplacement à
Mayotte", indique le document, Mme Versini "a pu constater
les nombreuses difficultés rencontrées dans la prise en charge des
mineurs. Certaines problématiques ont interpellé la Défenseure des
enfants au regard notamment de la Convention internationale des
droits de l’enfant". "Les exceptions, de fait ou de
droit, ne manquent pas à Mayotte, (…) et font apparaître de
nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants",
ajoute-t-il.
La Défenseure des enfants dénonce en
premier lieu la situation des français mahorais en attente de la
révision de leur état civil. "Le délai de traitement des
demandes est très long, de l’ordre de 3 à 4 ans pour obtenir un
acte révisé. (…) Cette situation est apparue à la Défenseure
des enfants extrêmement préjudiciable (…) Le fait que des
français n’arrivent pas à établir leur nationalité française
constitue une discrimination particulièrement grave notamment pour
les mineurs qui sont pénalisés dans l’exercice de leurs droits
fondamentaux (accès aux soins, à des bourses scolaires ou aux
autres prestations, passage d’examens, liberté de circulation…)."
Récemment
soulevée par les députés français, la question de
l'état-civil nécessite selon Mme Versini une réflexion sur
"l'optimisation des moyens matériels et humains" qui sont
alloués à la Commission de révision de l'état-civil (CREC).
Autre difficulté dénoncée par la
Défenseure des enfants : l’accès des enfants aux soins du
secteur public – notamment les enfants issus de l'immigration
clandestine. "Le filtrage administratif opéré lors de l’accès
à l’hôpital dissuade les personnes d’y présenter les enfants
en dehors de situations extrêmes (urgence) et expose indéniablement
les enfants à des risques de santé d’autant que Mayotte se
caractérise par un niveau préoccupant de maladies
infectieuses", indique Mme Versini, qui rappelle
qu'il s'agit d'un droit élémentaire. Selon elle, l'Etat ne respecte
pas à Mayotte la Convention internationale des droits de l'enfant et
à la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 "qui a énoncé
clairement (…) que les enfants ne peuvent être soumis à aucune
restriction d'accès aux soins". Elle regrette "que les
recommandations de l’ARH [sur les dispositifs d'urgence et
l'accueil des enfants] ne semblaient pas toujours suivies d’effet
dans la réalité de terrain pour les enfants et les femmes
enceintes."
Plus loin, le rapport indique que
l’admission des enfants au sein du système scolaire est
trop souvent entravée. "Les moyens déployés par l’Education
Nationale en matière de scolarisation des enfants sont aujourd’hui
très importants pour pouvoir répondre à la croissance
exponentielle des effectifs", écrit-elle, tandis que "le
niveau général des élèves demeure inférieur au niveau
métropolitain" et que "les difficultés restent
préoccupantes (déscolarisation précoce et échec scolaire
important)." Dans ce contexte, elle "regrette que des
mineurs, étrangers ou non, se voient soumis à une évaluation
sélective. Devant le retard scolaire et le taux d’échec élevé
des élèves étrangers, il conviendrait d’envisager pour une
certaine partie d’entre eux une insertion scolaire spécifique par
la mise en place d’un enseignement spécialisé plutôt que de les
maintenir en classe de primaire malgré un âge avancé ou de les
orienter vers des CAP/BEP."
Sur la situation des enfants placés
au Centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, elle
dénonce la pratique de la Police aux frontières (PAF) "consistant
à inscrire les mineurs comme étant nés le 1er janvier
de l’année permettant de fixer leur majorité (en 2008, tous les
mineurs sont inscrits avec la date de naissance du 01/01/90), alors
même que certains de ces mineurs faisaient l’objet d’un suivi
éducatif ou pénal auprès du Juge des Enfants de Mayotte".
Cette pratique est également dénoncée par la Cimade, qui a
enregistré un certain nombre de cas de ce type ces derniers mois. La
Défenseure des enfants rappelle en outre que "les enfants qui
n’ont pas commis d’infraction n’ont pas être placés dans un
lieu privatif de liberté".
Enfin, dernier point – sur lequel Mme
Versini est la plus critique : la prise en charge des enfants en
difficulté, notamment les mineurs isolés, dont l'association
Tama estime le nombre à 755 au 1er semestre 2008. "Il
s’agit essentiellement de mineurs de moins de 12 ans (dont près de
la moitié aurait moins de 5 ans). Dans 66% des cas recensés par
l’association, les mères sont revenues sur le territoire dans un
délai de 10 jours à un mois après leur reconduite à la
frontière", rapporte la Défenseure des enfants, qui regrette
"que les pouvoirs publics alertés depuis plusieurs années par
les professionnels de terrain n’aient pas pu mobiliser les moyens –
au demeurant modestes – nécessaires pour qu'un véritable
dispositif de prévention et de traitement de l'enfant en danger et
de la délinquance des mineurs ait pu se mettre en place".
Sur cette question, le Conseil général
et l'Etat en prennent pour leur grade. "A partir du moment où
ces mineurs isolés sont repérés, ils font l’objet d’un
signalement et devraient être pris en charge par le Conseil général
dans le cadre d’une mesure judiciaire de placement qui n’est
manifestement pas exercée (…) Si le Conseil général de Mayotte a
effectivement mis en place un service d’aide sociale à l’enfance,
force est de constater que les moyens mis en oeuvre (personnel,
structures…) n’apparaissent pas adaptés à la situation".
Quant à la PJJ, elle "souffre d'une absence de moyens (7
éducateurs seulement) qui ne lui permet pas de répondre à ses
missions et a des conséquences importantes puisque en juin 2008, 265
mesures ordonnées par le Parquet ou le Juge des Enfants étaient en
attente d'exécution."
Selon le rapport, "la question des
mineurs étrangers abandonnés sur le territoire de Mayotte revêt un
caractère particulier. Dans la plupart des cas, il s’agit
d’enfants confiés à un adulte (un parent, un proche de la
famille, un voisin…) dans l'attente du retour de leur parent (mère
le plus souvent) qui a été expulsé. Le retour du parent est très
fréquent puisque 80% des mères reviennent à Mayotte auprès de
leur(s) enfant(s) dans un délai de moins de 6 semaines après leur
reconduite à la frontière. Dès lors, on peut considérer que ces
enfants ne relèvent pas d'une situation de danger manifeste au sens
juridique du terme et font rarement l'objet d'une ouverture de
tutelle. En revanche, ces enfants sont exposés à des difficultés
importantes sur le plan financier, sanitaire et en termes d’insertion
sociale (scolarisation notamment)." Et de conclure : "Le
renforcement de la politique d’immigration entraînera
mécaniquement un retour plus difficile des parents à Mayotte et
exposera de ce fait les enfants abandonnés à des risques accrus,
les solidarités familiales et sociales étant dans les faits limitée
dans le temps."
RC
Télécharger le rapport de la Défenseure des enfants
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