Les dommages commis lors des manifestations et attroupements ce mercredi 2 décembre 2009 peuvent donner lieu à une indemnisation de l’Etat dans des conditions définies par l’article 2216-3 du code général des collectivités territoriales.

Sont ainsi indemnisables, les dommages corporels, matériels ou commerciaux, causés par des délits (par exemple dégradation d’un bien appartenant à autrui ou à une personne chargée d’une mission de service public, usage de menaces ou de violences) commis dans le prolongement direct des attroupements, avec usage de violence.

La préfecture invite les personnes victimes de dommages, à se faire connaître auprès de ses services, en apportant tous les éléments :

- Prouvant le préjudice et son lien direct avec les attroupements

- Justifiant et évaluant le préjudice (factures, photos…). Une expertise pourra ultérieurement être fournie par le demandeur en complément du dossier initial.

- Si le demandeur est assuré pour les dommages allégués, il convient de prouver que le dommage n’est pas susceptible d’être pris en charge par son assureur. La victime peut demander à l’Etat de prendre en charge la partie éventuelle du dommage non indemnisée par l’assureur (« franchise »).

- Le demandeur peut être l’assureur de la victime (article L 121-12 du code des assurances) qui doit adresser à l’appui de sa demande la quittance subrogatoire, par laquelle l’assuré atteste qu’il confie à l’assurance cette démarche.

La demande doit être adressée au préfet et peut être déposée dès maintenant, à l’adresse suivante :

Préfecture de Mayotte

A l’attention de M. le secrétaire général

BP 676 97600 MAMOUDZOU