JORF n°0150 du 1 juillet 2009 page 10953
texte n° 9


ARRETE
Arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE0914621A

La ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l\'arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 28 mai 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l\'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l\'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l\'objet d\'une constatation de l\'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L\'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l\'objet des contrats d\'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l\'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n\'ont pu empêcher leur survenance ou n\'ont pu être prises.
En outre, si l\'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l\'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d\'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l\'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d\'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l\'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l\'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l\'arrêté du 18 mai 2009 susvisé sont complétées comme suit, en ce qui concerne le département de l\'Aude :
― la commune de Sigean est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 28 au 29 janvier 2006.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue
du 15 décembre 2008

Communes de Dzaoudzi (1), Pamandzi (1).