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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé l'asile politique en France à deux hommes du colonel Mohamed Bacar, le président déchu d'Anjouan, et l'a refusé à six autres, a annoncé mercredi 23 avril la préfecture de La Réunion.

Concernant les six hommes qui n'ont pas obtenu l'asile, l'OFPRA a considéré que "les intéressés ont commis aux Comores des faits graves qui les excluent du bénéfice du statut de réfugié en France".

Si les deux premiers –dont l'identité n'a pas été dévoilée- sont donc libres de circuler sur le territoire français, les six autres seront expulsés. "Pour autant", ajoute la préfecture de la Réunion dans un communiqué, "ces personnes ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine car l'OFPRA a estimé que leurs craintes de persécutions étaient fondées". Elles seront "assignées à résidence jusqu'à ce qu'un pays tiers accepte de les accueillir", précise la préfecture.

Selon l'AFP, cette décision donne à penser que le colonel Bacar pourrait lui aussi bénéficier d'une telle mesure de protection (non renvoi aux Comores), même s'il n'obtient pas l'asile politique en France. "L'OFPRA n'a pas encore statué sur la demande de Mohammed Bacar", ni sur les autres hommes qui l'accompagnaient, a cependant ajouté la préfecture. La chambre d'instruction de la Cour d'appel de Saint-Denis avait ordonné vendredi dernier sa remise en liberté, ainsi que celle de ses hommes. Tous sont assignés à résidence à La Réunion.

Le gouvernement des Comores demande l'extradition de Mohammed Bacar, qu'il accuse de "détournements de fonds publics, homicides volontaires, viols, tortures et autres violences contre les habitants d'Anjouan". A ce titre, il vient de s’attacher les services du célèbre avocat français, Me Jacques Vergès, pour défendre le dossier relatif à l’extradition du colonel Mohamed Bacar vers Moroni. "Nous avons décidé de travailler avec Me Vergès pour obtenir cette extradition. Car il a une bonne connaissance des Comores et c’est un avocat de renom international. C’est un atout important dans un dossier comme celui-ci", a indiqué le ministre comorien des Relations extérieures, M. Jaffar, au cours d'un voyage à la Réunion (lire par ailleurs).

Dans la capitale comorienne, les autorités judiciaires s’affairent à réunir les preuves, témoignages et autres éléments de justification susceptibles de corroborer les charges qui pèsent aujourd’hui sur Bacar et ses vingt-deux compagnons d’infortune. L’Union des Comores dispose jusqu’au 4 mai pour apporter toutes les preuves des crimes dont sont accusés le colonel Bacar et ses acolytes. Ils risquent, aux Comores, la prison à perpétuité.

Selon le procureur de la République, Mohamed Mzé Azad, malgré l’existence de la peine de mort dans le code pénal comorien, Mohamed Bacar ne risque toutefois pas d’être exécuté. "Dans le cas précis, il s’agit seulement de meurtre. Pour qu’il y ait assassinat, il faut au moins une préméditation" a-t-il dit.

VM (avec AFP et APA)

En visite à la Réunion dans le cadre de la coopération régionale, Ahmed Ben Saïd Jaffar, ministre des Relations extérieures et de la Coopération des Comores, n'a pas échappé aux questions concernant Mohamed Bacar, en attente de la réponse à sa demande d'asile formulée le 27 mars après sa fuite d'Anjouan (lire par ailleurs).

Au cours d'une conférence de presse organisée à la Réunion, M. Jaffar, qui a rencontré le préfet de la Réunion lors de cette visite, a indiqué avoir fourni "une demande d’arrestation provisoire". Des démarches sont selon lui "engagées pour l’extradition du colonel Bacar. Nous attendons maintenant la décision de l’OFPRA. Il nous a été demandé de fournir un certain nombre de documents. Cela a été fait et nous continuerons à en fournir pour compléter le dossier. Il s’agit de plaintes, d’auditions de victimes, de témoignages multiples. Il y a aussi le rapport de la Fédération comorienne des droits de l’homme avec photos à l’appui." Selon le ministre, "les autorités comoriennes, comme l’ensemble de la communauté internationale, étaient au courant de ce qu’il se passait à Anjouan. Il y a eu des violences, des tortures, des viols sur des femmes. Une enquête est également en cours sur l’argent qui a disparu des caisses de la trésorerie d’Anjouan. Mohamed Bacar aurait 200 comptes de 50 000 dollars chacun dans 200 banques offshore différentes et il y en a peut-être  d’autres".

Répondant aux arguments avancés par les défenseurs du dictateur déchu, le ministre comorien des Affaires étrangères a affirmé que "nous avons tout fait pour qu’il y ait des élections. Mais les conditions qu’il a demandées n’étaient pas réalisables. Aujourd’hui, il ne constitue pas une menace pour nous, mais nous voulons rendre justice aux victimes anjouanaises de la dictature Bacar." "Bacar n’est pas un cas particulier. Il doit être jugé comme un citoyen comorien. Il aura droit à sa défense", a-t-il ajouté, avant d'affirmer que "les Comores ne sont pas spécialistes de la peine de mort. Elle existe mais elle n’est pas appliquée à chaque fois" – trois fois depuis 32 ans.

"Nous estimons que les charges sont suffisantes pour qu’il soit extradé vers les Comores", a-t-il  poursuivi. "Nous avons déjà eu, par le passé, à renvoyer des ressortissants français qui avaient commis des délits en France, donc des accords d’extradition existent. Le souhait des autorités comoriennes est de le voir jugé aux Comores."

VM

Saisie en décembre 2007 par un député français suite au naufrage d'un kwassa provoqué par sa collision avec une vedette de la PAF à Mayotte, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a rendu un rapport accablant le 15 avril dernier. Elle dénonce la pratique en mer de la PAF mais aussi les conditions de détention au Centre de rétention administrative (CRA) et à la maison d'arrêt de Majicavo.

Sans se prononcer sur les causes du naufrage sur lequel elle a enquêté –elle a interrogé les victimes et les policiers présents dans la vedette ainsi que des militants associatifs et les autorités- et qui avait provoqué la disparition de plusieurs personnes (lire ci-contre), la CNDS demande qu'il soit "impérativement mis fin, conformément à la réglementation internationale en vigueur à la pratique de la navigation en dérive feux éteints lors des opérations de recherche en mer des clandestins". C'est en pratiquant cette technique que la vedette de la PAF avait percuté –accidentellement ou pas, l'enquête judiciaire le déterminera- la barque chargée de passagers. La CNDS "recommande instamment de ne plus recourir à des méthodes, qui aboutissent à la mise en danger d'êtres humains, notamment de femmes et  d'enfants, dans des conditions susceptibles de caractériser le délit d'homicide involontaire."

D'autre part, la Commission, qui avait visité le CRA lors de son enquête à Mayotte, "estime que le Centre de rétention administrative de Mayotte est indigne de la République". Selon la CNDS, "la capacité théorique du centre de Mayotte doit être respectée comme c'est le cas dans les centres de rétention administrative en métropole. La construction d'un nouveau centre annoncée depuis près de dix ans s'impose dans les plus brefs délais. Les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus." La Commission demande que les mineurs "ne soient plus placés en rétention dans l'actuel centre", conformément à la réglementation française et internationale en vigueur. Enfin, la Commission "recommande instamment qu'un règlement intérieur soit établi et respecté."

En aparté, la CNDS s'inquiète des conditions de détention à la maison d'arrêt de Majicavo. "Lors de son séjour à Mayotte", indique le rapport, "la Commission s'est rendue à la maison d'arrêt de Majicavo, afin d'auditionner trois naufragés qui y étaient détenus. Bien que sa saisine ne concerne pas cet établissement, la Commission a pu, avec l'accord du directeur de la maison d'arrêt, procéder à une visite d'ensemble. Le constat effectué ne peut être passé sous silence. La surpopulation carcérale due notamment à la mise en détention de nombreux passeurs (jusqu'à 200 personnes voire plus sont détenues, alors que la capacité de la maison d'arrêt est de 90 places - 76 pour les hommes, 6 pour les femmes, 6 pour les mineurs et 2 pour les arrivants) a des conséquences inacceptables. La Commission a visité des cellules d'une superficie de 2! à 30 m². Ces cellules contiennent des lits superposés à trois niveaux offrant 15 places,  ainsi que des matelas supplémentaires". "La commission demande que les projets d'agrandissement prévus pour cet établissement soient réalisés dans les plus brefs délais", conclut sur ce sujet la CNDS.

Ce rapport a été transmis la semaine dernière aux ministres français de l'Intérieur,  de la Justice, et de l'Immigration. La CNDS avait été saisie le 6 décembre de ce naufrage par Etienne Pinte, député des Yvelines (France). Elle a rencontré sur place douze des rescapés du naufrage, des représentants de la Cimade, un représentant de la Coordination pour la concorde, la convivialité et la paix (CCCP), une responsable de l'association TAMA, les quatre membres de l'équipage de la vedette de la Police aux frontières impliquée dans la collision, l'adjudant-chef de la gendarmerie qui a participé aux secours des naufragés, le directeur et le directeur adjoint de la Police aux frontières, le chef de centre à l'époque des faits, ainsi que du directeur de cabinet du préfet de Mayotte.

VM

Alors que les autorités comoriennes refusent toujours –ce depuis leur retour effectif à Anjouan le 25 mars- les expulsions de Comoriens sans-papiers français depuis Mayotte, les interceptions de kwassa se multiplient dans le lagon.

Dans tous les cas, les passagers ont été libérés. Les passeurs ont quant à eux été mis en examen pour "mise en danger de la vie d’autrui" et "aide à l’entrée irrégulière". Les barques et moteurs ont été saisis en vue de leur éventuelle destruction, comme d'habitude.

La semaine dernière, la Police aux frontières avait intercepté quatre kwassa transportant  respectivement 28, 29, 38 et 13 passagers. Depuis le 25 mars et le retour effectif des autorités de l'Union des Comores à Anjouan, le gouvernement comorien refuse d'accueillir les Comoriens refoulés du sol mahorais.

Mercredi 23 avril, le Tribunal de première instance de Mamoudzou a jugé en comparution immédiate un homme accusé d'avoir participé aux émeutes du 27 mars, consécutives à la présence sur le sol mahorais du dictateur anjouanais déchu Mohamed Bacar, et d'avoir mené la tentative d'enlèvement d'un mzungu.

La victime, un homme d'une quarantaine d'année présent à l'audience, a reconnu son agresseur comme étant "le meneur". "C'est lui qui m'a interpellé", a-t-il dit. "Il m'a donné des coups et avec d'autres, ils m'ont amené dans la mangrove. Ils m'ont dit qu'ils voulaient m'échanger contre Bacar et qu'ils allaient m'envoyer dans une prison d'Anjouan. C'était un cauchemar car sur le moment, on ne peut rien faire. Dans la mangrove, j'ai cru que jamais je n'en sortirais." Il n'a cependant réclamé pour dommages et intérêts qu'un euro symbolique –une décision saluée par l'avocate du prévenu, Fatima Ousseni.

Le prévenu, un Anjouanais déscolarisé très tôt –en CE1- qui vit depuis une quinzaine d'année à Mayotte et qui n'avait jusqu'à présent jamais été condamné, a quant à lui reconnu les faits "à demi-mot" selon le procureur. "Je m'excuse" a-t-il lancé à la barre. "J'étais parti pour acheter un téléphone et j'ai vu des gens s'attrouper. J'y ai participé puis je suis parti", a-t-il indiqué.

- Vous êtes désigné comme le leader", lui a alors lancé le président du Tribunal, M.Sastre.

- J'y étais, mais je ne l'ai pas frappé, et je ne suis pas allé dans la  mangrove. On ne voulait pas se venger, ni faire du mal. C'était spontané, un agissement idiot."

Tandis que le procureur a demandé une peine de 18 mois de prison, son avocate a refusé le qualificatif de "meneur" alors qu'il s'agissait selon elle "d'un mouvement spontané" qui n'avait rien à voir avec ce dont les médias ont parlé. "De quelle direction veut-on parler alors que c'était une révolte d'adolescents !" a-t-elle dénoncé, avant de demander une sanction "modérée".

Comme les trois premiers condamnés dans cette affaire –jugés au lendemain des événements le 28 mars-, et un quatrième jugé vendredi 18 avril, l'accusé a écopé de 14 mois de prison ferme avec mandat de dépôt à l'audience.

VM